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Quel transparence sont en en droit d'attendre les citoyen(ne)s de leur conseil communal ?

Mis à jour : 31 déc. 2020

Antoinette de Weck et Romain Collaud, députés au Grand Conseil : Questions au Conseil d'Etat fribourgeois:

  1. Est-ce que le Conseil d’Etat estime que le conseil communal qui signe une lettre d’intention confidentielle remplit son devoir d’information imposée par la loi sur l’information ?

  2. Quelles sont les communes qui ont signé une telle lettre d’intention ?

  3. Selon l’art. 13 de ladite loi, les liens particuliers qui rattachent les membres des conseils communaux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition du public de manière appropriée. Or, la consultation du registre des intérêts est problématique et très souvent la recherche électronique n’aboutit pas mais se perd dans le site internet de l’Etat. Ne faudrait-il pas augmenter la transparence à laquelle sont soumis les membres des autorités communales : > déjà en améliorant l’accès au registre mais aussi > en prévoyant une obligation légale contraignant les conseillers communaux à annoncer leur lien d’intérêt lorsqu’ils s’expriment en public comme doivent le faire les députés qui s’expriment en plenum ?

Question écrite du 18.12.2020 + annexe au Conseil d'Etat



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