MÉMO de procédures juridiques etc
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CH-OFEN, avril 2019 : Expertise juridique, Éoliennes; marge de manœuvre des cantons en matière de réglementation
- cette expertise fait peur: communes/cantons doivent se plier à planifier des zones pour des sites éoliens ?
- l'OFEN ne dépasse-t-il pas les bornes en demandant une telle expertise ? -
PL-CH Elias Meier : Fahrplan zur Errichtung eines Windparks in der Schweiz ; Stand Mai 2020
PL-CH version DE/FR / 17.12.2020-KS : Procédure pour l’installation d’un parc éolien en Suisse (Word docx)
Questions à Bruno de Weck, 14.01.2021, 09h00, Pérolles 12
Kurt Sager:
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PL-CH E-Meier : Fahrplan ... / procédure ... : est-ce en tout point applicable à Fribourg ? Où créer une version spécifique pour Frib?
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citoyens préoccupés : écrire une lettre à la commissions d'urbanisme communale ?
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organisation d'un sondage pour les candidats au conseil communal des communes concernées ?
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organisation de la surveillance de la feuille officielle ?
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limite de 1200m pour les ayant-droit d'un recours ?
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faire un modèle de lettre de recours, utilisable par chaque personne ayant droit après publication du projet de dézonage par la commune ?
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quel choix: beaucoup de recours individuels ou recours groupés ?
Clotide Medana:
Olivier Bays:
Charles Phillot:
Laurent Sciboz: